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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Creative Media

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

PRÉAMBULE

Le présent site internet est exploité par Creative Media, ci-après désignée « le Vendeur », « nous », « notre » ou « nos ».

Notre boutique en ligne est hébergée par Shopify Inc., qui nous fournit la plateforme de commerce électronique permettant de commercialiser nos produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Creative Media et de ses clients dans le cadre de la vente de produits proposés sur notre boutique en ligne.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur sur notre site.

Avant de finaliser sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Société : Creative Media

Adresse postale : 10 place de l'Église, 45450 Donnery, France

Adresse électronique : hello@creativemed-ia.com

Numéro SIREN/SIRET : 507 909 307 00054

Statut juridique : Entreprise individuelle (EI)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR31 507909307

Les informations complémentaires relatives à l'identification de l'entreprise sont disponibles dans les mentions légales du site.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par Creative Media auprès des consommateurs par l'intermédiaire de sa boutique en ligne.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour, de remboursement et les garanties applicables.

Les dispositions impératives du droit français de la consommation prévalent sur toute clause contraire.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits commercialisés sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques essentielles, leurs descriptions, leurs photographies et leurs prix.

Creative Media veille à fournir des informations aussi précises que possible.

Toutefois, de légères différences de couleur ou de présentation peuvent exister selon les réglages des écrans utilisés.

Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sauraient remettre en cause les caractéristiques essentielles expressément annoncées.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées si la commande ne peut être exécutée.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Creative Media se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés et acceptés au moment de la validation de la commande.

Aucune modification tarifaire ultérieure ne pourra affecter une commande déjà validée.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Pour effectuer une commande, le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier et suit les étapes de validation.

Avant de confirmer définitivement sa commande, il peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les prix, les frais de livraison et les informations de facturation.

La validation définitive intervient après acceptation des présentes CGV et confirmation de l'obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le client.

Creative Media se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée, d'incident de paiement ou d'indisponibilité du produit.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement des commandes s'effectue au moyen des solutions sécurisées proposées sur le site.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors de la validation de la commande.

Les transactions sont traitées par des prestataires spécialisés dans les paiements électroniques sécurisés.

Creative Media ne conserve pas directement les informations bancaires complètes des clients.

Toute commande doit être réglée conformément aux modalités indiquées lors du paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Les zones desservies, les frais de livraison et les délais prévisionnels sont communiqués avant la validation définitive de l'achat.

7.1 – Expédition des produits

Certains produits peuvent être expédiés directement depuis les entrepôts de nos partenaires logistiques, notamment situés à l'étranger.

Cette organisation logistique ne modifie en aucun cas les droits du consommateur.

Creative Media demeure l'interlocuteur contractuel du client et reste responsable de la bonne exécution de la commande.

7.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande.

Sauf accord contraire, et lorsqu'aucun délai spécifique n'a été convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard, le client peut demander au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai, le client peut résoudre le contrat conformément aux dispositions légales applicables.

Dans certains cas prévus par la loi, la résolution peut intervenir immédiatement.

7.3 – Responsabilité et transport

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.

En cas de colis endommagé ou de produit non conforme, le client est invité à contacter notre service client :

hello@creativemed-ia.com

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les commandes comportant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

8.1 – Exercice du droit de rétractation

Le client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté adressée à :

hello@creativemed-ia.com

Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation disponible auprès du Vendeur.

8.2 – Retour des produits

Après notification de sa rétractation, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits.

Adresse de retour :

Creative Media
10 place de l'Église
45450 Donnery
France

Les frais directs de retour sont à la charge du client dans le cadre d'une rétractation.

Le client est invité à retourner le produit dans un état permettant sa vérification et, si possible, dans son emballage d'origine.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

8.3 – Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :

  • Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • Aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • Aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et ayant été descellés après livraison.

  • Aux enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques scellés ayant été descellés après livraison.

  • Aux autres catégories expressément exclues par la législation applicable.

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENTS

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Creative Media rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à présentation d'une preuve de son expédition, selon la première de ces éventualités.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du client, sans frais supplémentaires.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Les produits soldés ou en promotion bénéficient des mêmes droits légaux de rétractation que les autres produits.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Tous les produits commercialisés par Creative Media bénéficient des garanties légales applicables en France.

10.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans les conditions prévues par la loi.

Pour les biens neufs, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie.

Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions légales.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder 30 jours à compter de sa demande.

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

10.2 – Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.

Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

ARTICLE 11 – ÉCHANGES ET PRODUITS DÉFECTUEUX

Si un produit est livré endommagé, défectueux ou non conforme, le client peut contacter notre service client :

hello@creativemed-ia.com

Il est invité à préciser son numéro de commande et à joindre, si possible, des photographies du problème constaté.

Creative Media examinera la demande et proposera une solution conformément aux garanties légales applicables.

Les frais nécessaires à la mise en conformité d'un produit sont pris en charge par le Vendeur dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12 – UTILISATION DU SITE

Le client s'engage à utiliser le site dans le respect des lois et réglementations applicables.

Il est notamment interdit :

  • D'utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales.

  • De transmettre des virus ou des programmes informatiques malveillants.

  • De tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques du site.

  • De reproduire ou d'exploiter les contenus protégés sans autorisation.

  • De porter atteinte aux droits ou à la sécurité des autres utilisateurs.

Creative Media peut prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une utilisation abusive du site, dans le respect de la législation applicable.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, éléments graphiques, logos, marques et autres contenus présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Les marques et contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 14 – LIENS ET SERVICES TIERS

Le site peut contenir des liens vers des sites internet ou des services exploités par des tiers.

Creative Media ne contrôle pas nécessairement ces sites externes.

Leur consultation relève des conditions d'utilisation et politiques de confidentialité propres à leurs exploitants.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité de Creative Media concernant les prestations et produits qu'elle vend directement aux consommateurs.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et du traitement des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ces données peuvent être utilisées pour :

  • Le traitement et le suivi des commandes.

  • La gestion des paiements et des livraisons.

  • Le service après-vente.

  • Le respect des obligations légales.

  • L'envoi de communications commerciales lorsque les conditions légales sont réunies.

Les personnes concernées disposent notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et, dans les conditions légales, de limitation et de portabilité.

Pour toute demande relative à leurs données personnelles, elles peuvent contacter :

hello@creativemed-ia.com

Les informations complémentaires figurent dans notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

Creative Media s'engage à respecter ses obligations contractuelles et légales.

Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution des commandes, y compris lorsque des prestataires ou partenaires logistiques interviennent dans leur traitement.

Sa responsabilité ne saurait être écartée ou limitée en violation des dispositions impératives du droit de la consommation.

En cas de force majeure répondant aux conditions légales, l'exécution des obligations concernées peut être suspendue ou affectée conformément à la loi.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour toute réclamation concernant une commande, un produit ou un remboursement, le client est invité à contacter préalablement notre service client :

Creative Media

10 place de l'Église
45450 Donnery
France

E-mail : hello@creativemed-ia.com

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation compétent : À compléter avec les coordonnées du médiateur auquel Creative Media adhère.

Le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Creative Media se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.

Les nouvelles conditions sont publiées sur le site avec leur date de mise à jour.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.

Toute modification ultérieure ne remet pas en cause les droits acquis au titre d'une commande déjà conclue.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable.

À défaut, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

ARTICLE 20 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, aux commandes, aux livraisons ou aux remboursements, vous pouvez nous contacter :

Creative Media

10 place de l'Église
45450 Donnery
France

Adresse e-mail : hello@creativemed-ia.com


Dernière mise à jour : 4 novembre 2026